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Règlement élagage, taille et abattage des arbres

Taille des arbres et haies aux abords des voies publiques (art. 76 de la loi sur les routes L110)
Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui d’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées à une hauteur de 2 m (art. 70 de la loi sur les routes L110) et ne pas empiéter sur la voie publique. En cas de non-respect de ces dispositions, il sera procédé d’office à la taille, aux frais des propriétaires. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.


Elagage, écimage et abattage d’arbres
Les élagages (ainsi que les écimages) et abattages d’arbres sont soumis à autorisation de la part de la Direction générale de la nature et du paysage (DGNP) selon le Règlement sur la conservation de la végétation arborée (L405.04). Il n’est pas autorisé en conséquence d’élaguer la partie de l’arbre de son voisin qui s’avance sur sa parcelle sans l’accord formel de celui-ci et une autorisation en bonne et due forme délivrée par la DGNP. Les formulaires de requêtes d’abattage et élagage sont disponibles auprès des paysagistes ou sur le site internet http://etat.geneve.ch/dt/nature/a_votre_service-autorisation-3717.html Le Tribunal de première instance peut être saisi en cas de conflit d’intérêt entre voisins.


Arbres dangereux
Lorsqu’un arbre, dont on est propriétaire ou qui se trouve sur une parcelle voisine, présente un danger grave et imminent pour les personnes ou les biens, il est demandé d’appeler le corps des gardes de l’environnement (Service des forêts – Tél : 022/388.55.00) ou de vous adresser aux pompiers. Après la chute d’un arbre, son propriétaire est responsable du débarras, tant dans sa propriété que sur la voie publique, même en cas d’intervention des pompiers.

Informations

Date
10 avril 2013

Documents

Nom
Demande_Abattage_arbres.pdf (PDF, 68.94 kB) Téléchargement 0 Demande_Abattage_arbres.pdf