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Directive concernant la plantation et l'entretien des arbres
Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques :
• 1 m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m
• 4 m au moins pour tous les autres arbres (art. 74 de la loi sur les routes L110).
Plantations de végétaux dans les jardins
La plantation de végétaux dans les jardins n’est pas soumise à une autorisation de la part de la Direction générale de la nature et du paysage (DGNP). Elle est régie par la loi d’application du code civil et du code des obligations E105. Le Tribunal de première instance peut être saisi en cas de conflit.
Il ne peut être fait aucune plantation à souche ligneuse à moins de cinquante centimètres de la limite parcellaire. Entre la limite de propriété et deux mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de deux mètres. A partir de deux mètres de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :
• 6 m, si la plante pousse entre 2 et 5 m de la limite parcellaire.
• 12 m, si la plante pousse entre 5 et 10 m de cette limite.
Informations
- Date
- 10 avril 2013
Documents
Nom | |||
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Directive_plantation_et_entretien_arbres.pdf (PDF, 2.48 MB) | Téléchargement | 0 | Directive_plantation_et_entretien_arbres.pdf |